Réglement de voirie
Le règlement de voirie est un mode d’emploi qui fixe les dispositions administratives et techniques relatives à l’utilisation du domaine public routier. Il présente notamment les modalités d’exécution des travaux de voirie et les actes administratifs nécessaires.
Permission de voirie pour travaux
La permission de voirie pour travaux est obligatoire pour pouvoir effectuer des travaux qui pourraient empiéter sur la voie publique voire gêner la circulation routière. Sans cette autorisation, vous pourriez être exposé à une amende. Pour l’obtenir, faites votre demande au moins 20 jours avant le début des travaux auprès des services concernées de la Mairie.
Qu’est-ce que la permission de voirie pour travaux ?
La permission de voirie pour travaux est une autorisation qui vous est accordée pour effectuer des travaux sur la voie publique ou pour occuper de façon temporaire le domaine public routier. Selon votre demande, l’autorisation d’occuper la voirie sera différente. Vous pouvez demander une simple autorisation de stationner, une autorisation de faire des travaux ou bien de modifier la circulation si cela s’avère nécessaire.
Les différents types de cas
– Le permis de stationnement :
Il vous autorise une occupation mais sans emprise au sol. Vous pouvez donc installer un échafaudage ou une palissade pour effectuer un ravalement de façade, poser une benne à gravats ou déposer des matériaux nécessaires à votre chantier. Il est possible également de stationner provisoirement un engin ou une baraque de chantier ou d’une camionnette dans le cadre d’un déménagement par exemple.
– La permission de voirie :
Elle vous autorise à occuper la voie publique avec une emprise sur le sol et pour réaliser des travaux qui modifient le domaine public. Elle est à demander si vous souhaitez créer sur le trottoir un bateau d’accès à une propriété privée ou un garage, si vous souhaitez installer du mobilier urbain tel qu’une enseigne commerciale ou un panneau ou si vous souhaitez poser des canalisations ou autre réseau souterrain. La permission de voirie est aussi nécessaire pour pouvoir installer des clôtures ou des palissades de chantier scellés au sol.
Cas particulier pour les travaux à proximité de réseaux (abatage d’arbres, travaux d’engins, échafaudage) : Le sous-sol étant fortement occupé par des réseaux humides (eau, assainissement) ou secs (électricité, gaz, télécommunications…), des obligations règlementaires s’imposent : (clic sur le lien ci-dessous)
Déclaration de projet de travaux(DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)
Ce document doit être envoyé aux différents concessionnaires.
Lors des travaux, si un incident survient (arrachement d’un réseau, par exemple), ces documents vous seront demandés et, à défaut de présentation, des poursuites pénales et civiles pourront être engagées.
– L’arrêté de circulation :
Il est utile si la réalisation de vos travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation dans votre rue. Un arrêté temporaire de police de circulation sera alors édité et une signalisation spécifique sera mise en place. Selon les cas, il sera organisé une fermeture totale de la route, une circulation alternée, un basculement de la circulation sur la chaussée opposée ou une limitation de vitesse ou de gabarit.
Comment procéder ?
Particulier :
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux, Accéder au formulaire ici
Pour les travaux à proximité de réseaux : Déclaration de projet de travaux(DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), accéder au formulaire ici
Professionnels :
– Permission de voirie pour travaux, Accéder au formulaire ici
– Pour les travaux à proximité de réseaux Déclaration de projet de travaux(DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), accéder au formulaire ici
Les documents sont à transmettre : services.techniques@criel-sur-mer.fr
Directement par mail ou par l’intermédiaire du formulaire de demande en ligne, ou à remettre à l’accueil de la mairie.
Liens utiles :