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Déclaration Préalable ou Permis de Construire ?

Déclaration Préalable (DP)

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants (liste non exhaustive) :

- travaux qui créent entre 5 m² à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² s’il s’agit d’une extension. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m², avec recours obligatoire à un architecte.

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, tels que : percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante, création, remplacement ou suppression de menuiseries, réfection de toiture, changement des menuiseries extérieurs,

- changement de destination de locaux existants sans modification de façade (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

- construction ou modification de clôture,

- les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),

- construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

Pour vous aider à constituer votre dossier le guide : Guide Déclaration Préalable


Permis de Construire (PC)

Un permis de construire est notamment exigé pour les travaux suivants :

-  La construction d’une maison individuelle,

-  Les travaux qui ont pour effet :

-  La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m², de plus de 40 m², s’il s’agit d’une extension),

-  le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation…),

-  la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

Pour vous aider à constituer votre dossier le guide : Guide Permis de Construire


Où Trouver les formulaires ?

Tous les formulaires : Déclaration Préalable, Permis de construire, Permis de démolir… sont téléchargeables sur le site : servicepublic.gouv.fr


Travaux, qu’ai-je le droit de faire exactement ?

Pour connaître, en détail, les prescriptions générales et spécifiques, par secteur, sur la commune, merci de consulter la page suivante :   « Plan Local d’Urbanisme » (plans et règlements par zone)


Les risques naturels…

Par arrêté préfectoral du 5 août 2016, le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Criel sur Mer est entré en application, pour connaître le zonage et les prescriptions inhérentes, veuillez consulter le lien suivant :

 « Plan de Prévention des Risques Naturels »


Le Service Urbanisme de la commune de Criel sur Mer vous accueille :

Les lundis et vendredi : de 14h00 à 17h00.

Les mercredis : de 9h00 à 12h00.

Le reste du temps : accueil sur rendez-vous.

Tél. : 02.35.50.51.20

Mail : urbanisme@criel-sur-mer.fr


ACCÈS RAPIDE

Pour consulter les documents, cliquez dessus :



Vous souhaitez réaliser

 des travaux sur votre propriété …

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture, de réaliser d’une clôture… sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.


- Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme

- Plan Local d’Urbanisme

- Plan de Prévention des Risques Naturels